Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 253‑5 du code de la construction et de l'habitation par un membre de phrase ainsi rédigé :
le loyer proposé dans ce nouveau bail ne peut excéder 10% du loyer pratiqué au terme de l'usufruit ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer les droits des locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).