Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
une moitié de logements locatifs sociaux
insérer les mots :
, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation,
une moitié de logements locatifs sociaux
insérer les mots :
, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation,
Objet
Cet amendement vise à garantir la prise en compte de la réalisation de logements sociaux dans le cadre des opérations d'aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).