Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123‑12‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :
l'application de ce plan
insérer les mots :
notamment au regard des dispositions prônées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et
Objet
Cet amendement, tout en prenant en compte la nécessité de la programmation urbaine, intègre la notion essentielle de logements sociaux au cœur des opérations d'aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).