Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis de la commission, le représentant de l'Etat dans le département doit mettre en demeure un organisme bailleur de loger, dans un délai qu'il détermine, un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le respect du droit au logement aux demandeurs les plus vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).