Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le Ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
« Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).