Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation.
Ce moyen ne semble pas adapté à son but.
Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhende pas de la même façon sur tout le territoire national et, d'ailleurs, la taxe sur les logements vacants ne s'applique que dans les grandes villes.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).