Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
toute opération d'aménagement
insérer les mots:
ou d'équipement
Objet
Le choix d'un outil dédié pouvant être considéré comme « in-house » tel que l'on défini les différents arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes, s'applique tant dans le domaine de l'aménagement que dans celui des équipements.
Soit ceux-ci font partie intégrante de l'opération d'aménagement, soit la collectivité doit faire face à des programmes d'équipements récurrents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).