Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots:
des collectivités territoriales et de leurs groupements
Objet
Dans le premier alinéa de cet article relatif aux sociétés locales d'aménagement, il est fait mention des « collectivités territoriales et leurs groupements.
Dans le troisième alinéa, seuls sont cités les « communes ou groupements de communes ».
Les départements et les régions ne devraient pas être exclus par ce troisième alinéa de la possibilité d'avoir leur propre outil dédié s'ils le souhaitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).