Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
I. – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° du I de l'article 1407 du code général des impôts, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
II. – A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1410 du code général des impôts, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
quatre ans
Objet
La vocation à caractère spéculatif doit être découragée.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).