Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
| Nombre de logements | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |
| Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 550.000 |
| Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 100.000 |
| Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 50.000 |
| TOTAL | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 700.000 |
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le simple rattrapage prévu par la loi de programmation ne suffit pas à répondre aux besoins. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).