Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:
villes
par le mot:
communes
Objet
Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est une notion administrative et qui permet de prendre en compte les villages qui sont des petites communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).