Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Encore une fois, le recours aux ordonnances ne peut être utilisé pour un sujet méritant un autre débat.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).