Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.
II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
I. – Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.
II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Objet
Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituées vers les priorités de développement de l'offre locataire sociale d'accession sociale à la propriété.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).