Amendement n° 119 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 262-7 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 22/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les trois dernières phrases du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-7 du code de la construction et de l'habitation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).