Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Au début de la première phrase du sixième alinéa du même article, les mots : « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « Elle transmet également, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, »
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I-
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).