Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Une association dûment mandatée dans les conditions prévues à l'article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect de son logement aux caractéristiques de décence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).