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Amendement n° 87 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 8 Déposé le 22/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).