Amendement n° 82 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 7 bis Déposé le 22/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le IV de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2009

par la date :

15 septembre 2007

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).