Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
I. - Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Au sixième alinéa du même texte, remplacer les mots :
d'obtempérer à la mise en demeure
par les mots :
de loger le demandeur
et les mots :
du demandeur
par les mots :
de celui-ci
III. - Au septième alinéa, remplacer les mots :
la mise en demeure
par les mots :
la désignation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).