Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
I- Compléter la première phrase du texte proposé par l'article n° 147 pour insérer un article après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et d'un coefficient égal à 2 pour les logements de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L .351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés à l'article 185 du code de la famille et d'aide sociale
II- Supprimer la seconde phrase du même texte.
et d'un coefficient égal à 2 pour les logements de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L .351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés à l'article 185 du code de la famille et d'aide sociale
II- Supprimer la seconde phrase du même texte.
Objet
Il est important que la définition du logement social pour l'application de l'article 55 de la loi SRU reflète exactement la réalité. C'est pourquoi, en complément de ce que propose la Rapporteur, cet amendement vise à retenir, dans l'inventaire établi chaque année par le préfet, les logements de travailleurs migrants, les résidences sociales conventionnées et les CHRS et de leur affecter un coefficient égal à 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).