Amendement n° 427 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale, avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique. »
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale, avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique. »
Objet
La politique du logement social est au cœur de la cohésion sociale en outre mer. Malgré les efforts de rattrapage entrepris ces dernières années, le rythme de construction de logements sociaux ne permet pas de répondre à la demande qui s'établit à un niveau élevé. En Guadeloupe par exemple, on enregistre 22 000 demandes de logements sociaux non satisfaites.
Dans un contexte général de pénurie du logement social, la baisse de l'offre est aggravée, pour de nombreuses familles, par le développement de l'habitat indigne. En effet, ces trois dernières années, la livraison de logements locatifs sociaux a été divisée par deux.
Les difficultés de mobilisation des crédits et l'absence de visibilité à long terme des moyens de mise en œuvre de la politique sociale du logement n'ont donc pas permis de maintenir un niveau de construction susceptible de répondre aux besoins.
Dès lors, cette situation appelle d'urgence une politique volontariste afin de relancer la construction de logements sociaux en outre mer. Cet objectif suppose la mobilisation de l'ensemble des mesures de soutien au logement social car c'est à cette condition que l'ont peut espérer juguler la demande dans les prochaines années.
Dans un contexte général de pénurie du logement social, la baisse de l'offre est aggravée, pour de nombreuses familles, par le développement de l'habitat indigne. En effet, ces trois dernières années, la livraison de logements locatifs sociaux a été divisée par deux.
Les difficultés de mobilisation des crédits et l'absence de visibilité à long terme des moyens de mise en œuvre de la politique sociale du logement n'ont donc pas permis de maintenir un niveau de construction susceptible de répondre aux besoins.
Dès lors, cette situation appelle d'urgence une politique volontariste afin de relancer la construction de logements sociaux en outre mer. Cet objectif suppose la mobilisation de l'ensemble des mesures de soutien au logement social car c'est à cette condition que l'ont peut espérer juguler la demande dans les prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).