Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91‑662 du 13 juillet 1991 insérer les mots:
A titre exceptionnel,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).