Amendement n° 345 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) A la cession de parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. »
Objet
L'élargissement du DPU à la cession de parts de sociétés civiles immobilières doit permettre de lutter contre les transactions d'immeubles constitués de logements indignes détenus par les marchands de sommeil. Les évènements dramatiques connus pendant l'été 2005 à Paris confirment l'urgence d'une action dans ce domaine et nécessitent une adaptation de la législation pour un contrôle plus efficace par les collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).