Amendement n° 280 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 pour l'article L. 331‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :
au profit des communes
insérer les mots :
ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme
Objet
Le prélèvement institué par cet article doit en principe permettre aux communes de constituer des réserves foncières et de construire de nouveaux logements. Or, certaines petites communes n'ont pas toujours des besoins en logement. Il est donc proposé que les intercommunalités puissent en bénéficier pour réaliser des opérations sur d'autres communes connaissant de tels besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).