Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Objet
Le Ministre de la cohésion sociale vient d'annoncer la composition de l'indice de référence des loyers. Ce nouvel indice serait composé à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'ICC et à 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration. Rappelons que l'objet initial de cette réforme était de "lisser" les hausses de loyers. Même si ces nouvelles mesures représentent une avancée et devraient entraîner un ralentissement de l'augmentation des loyers, elles n'en demeurent pas moins insuffisantes. En effet, la variation de l'indice de référence des loyers, qui est de 2,80% pour le 2ème trimestre 2005 est bien supérieur à l'évolution du pouvoir d'achat des Français, lequel est d'ailleurs bien entamé au regard des circonstances actuelles (forte augmentation du prix du fuel, du gaz…). Il est donc nécessaire de plafonner les évolutions de loyer à l'augmentation du coût de la vie. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).