Amendement n° 198 rect. Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Retiré M. Georges Mouly Article 9 Déposé le 21/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« A ce titre, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au dernier alinéa une convention de solidarité par laquelle ce bailleur s'engage à respecter des conditions de plafond de ressources du locataire, de plafond de loyer et la modalité de désignation du locataire prioritaire du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».

Objet

Le principe du respect des objectifs de mixité des villes et des quartiers dans la mise en œuvre du droit au logement pour les populations prioritaires du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne doit pas s'appliquer dans les seuls quartiers HLM. L'ensemble des bailleurs publics et privés bénéficiant d'aides publiques doivent participer au devoir de solidarité nationale.
Les associations proposent ainsi de créer un conventionnement de solidarité pour les propriétaires qui acceptent de loger des ménages prioritaires du plan départemental. Les bailleurs bénéficieraient, en contrepartie, d'une majoration des aides de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, d'un crédit d'impôt et d'une garantie pour les risques locatifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).