Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421‑2‑1 du code de l'urbanisme par les mots :
ou par des organismes agréés par lui
ou par des organismes agréés par lui
Objet
Le projet de loi prévoit que les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat possède plus de 50 % des actions sont délivrés ou établis, au nom de l'Etat, par le maire ou le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire ou de l'EPCI compétent. L'exposé des motifs met cette disposition au profit des constructions d'urgence qui seront réalisées par la SONACOTRA.
L'objet de cet amendement est de proposer que la mobilisation de terrain pour le logement d'urgence et très social ne soit pas limitée qu'à la SONACOTRA, mais bénéficie également aux organismes agréés par l'Etat.
L'objet de cet amendement est de proposer que la mobilisation de terrain pour le logement d'urgence et très social ne soit pas limitée qu'à la SONACOTRA, mais bénéficie également aux organismes agréés par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).