Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; »
Objet
Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage qui sont des emplacements dont l'aménagement a été mis à la charge des communes et dont l'utilisation par les gens du voyage n'est pas subordonnée au paiement d'un loyer ; ils sont, de fait, des logements à caractère social qui devraient être pris en considération dans la comptabilisation des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).