Amendement n° 492 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 240‑4 – Les dispositions du titre 1er du présent livre ne sont pas applicables aux aliénations de biens et de droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue à l'article L. 240‑3. »
Objet
La partie du code de l'urbanisme relative au droit de préemption précise que les cessions qui ont fait l'objet du droit de priorité ne sont pas soumises au droit de préemption.
Dans un objectif de lisibilité du droit, le Gouvernement souhaite maintenir, dans le chapitre du code de l'urbanisme où le Sénat propose de codifier le droit de priorité, un article rappelant cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).