Amendement n° 490 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111‑12 du code de l'urbanisme par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) lorsque la construction est située sur le domaine public ;
« d) lorsque la construction est située dans un site classé ou un parc naturel ;
« e) lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude. »
Objet
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).