Amendement n° 436 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affecté à la vie collective ».
II. - L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
a) le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il est composé de représentants du gestionnaire et le cas échéant, du propriétaire, et en nombre au moins égal, de représentants élus par les personnes logées. »
b) dans le cinquième alinéa, les mots « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « espaces communs ».
c) dans le sixième alinéa, les mots : « de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 précitée », sont remplacés par les mots « de la loi n° du portant engagement national pour le logement ».
Objet
Le présent amendement vise :
- à mieux définir les logements foyers, en précisant qu'ils comportent des locaux communs affectés à la vie collective,
- à prévoir, qu'au sein du Conseil de concertation de chaque établissement, les représentants des personnes logées sont élus par les personnes logées et non pas désignés par le comité de résidents, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article L. 633-4 du code de la
Le débat en séance publique (compte rendu)
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