Amendement n° 433 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« La durée du protocole est de cinq ans au plus. »
II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« La durée du protocole est de cinq ans au plus. »
Objet
La loi de programmation pour la cohésion sociale a permis de maintenir dans leur logement des ménages dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et charges, en prévoyant le maintien du versement des aides personnelles au logement, en contrepartie de la signature d'un protocole aux termes duquel le ménage s'engage à payer régulièrement son indemnité d'occupation et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative.
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois ans.
Il s'avère que la durée de deux ans est, dans certaines situations, trop courte pour permettre d'élaborer des plans d'apurement réalistes. En conséquence, le présent amendement vise à autoriser des plans d'apurement de 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).