Amendement n° 431 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le V de cet article, pour le premier alinéa de l'article L. 441‑14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 441‑3, L. 441‑13, L. 472‑1-2 et L. 481‑3, un décret au Conseil d'État fixe les catégories de logements auxquels, compte tenu de leur niveau de loyer, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables. »
Objet
Le présent amendement vise à exonérer du supplément de loyer de solidarité :
- les logements financés à l'aide de PLS, car les loyers plafonds de ces logements sont supérieurs de 50% aux plafonds de loyers des logements financés à l'aide de PLUS,
- la part de logements financés à l'aide de PLUS dont les loyers plafonds sont majorés de 33%,
- les logements acquis et conventionnés par les bailleurs sociaux et dont les loyers sont supérieurs aux plafonds des loyers des logements financés à l'aide de PLUS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).