Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Après information du représentant de l'Etat dans le département, le délégataire peut moduler la part des crédits prévus dans l'échéancier prévisionnel sans que cela affecte l'économie générale du programme local de l'habitat et la réalisation des objectifs fixés dans la convention. »
Objet
Cet amendement tend à rendre efficace la délégation de compétences en matière d'aides à la pierre en prévoyant que le délégataire peut moduler librement les crédits qui lui sont alloués. Il s'agit de donner toute sa souplesse au dispositif et d'amorcer un véritable transfert de responsabilités aux établissements publics de coopération intercommunales.
Il s'agit également de permettre aux EPCI prenant la délégation des aides à la pierre d'expérimenter une politique de logement répondant à leurs spécificités territoriales, en ayant la capacité à moduler le montant des aides accordées aux opérations en fonction de leurs spécificités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).