Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est fondé à exercer le droit de préemption prévu par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme sur l'engagement de son assemblée délibérante de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé.
Objet
La constitution d'une réserve foncière par une collectivité territoriale suppose de pouvoir saisir rapidement les opportunités se présentant à l'occasion de la cession d'un terrain ou d'un bâtiment.
Cet impératif de réactivité est difficilement compatible, pour des raisons matérielles évidentes, avec les délais nécessaires à l'élaboration d'un projet de construction formalisé.
Dans ces conditions il apparaît nécessaire de reconnaître que l'engagement formel de l'assemblée délibérante de la collectivité vaut projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).