Amendement n° 294 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441‑12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
et un organisme
insérer les mots :
et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département signataire,
Objet
Cet amendement prévoit que les EPCI ou les départements délégataires des aides à la pierre puissent également être parties à une convention globale du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).