Amendement n° 308 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Institut national de veille sanitaire reçoit les déclarations de diagnostic obligatoire prévu à L. 271‑4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1334‑13 du code de la santé publique. Il est chargé de mettre en place une base informatique nationale consultable par voie numérique, recensant les bâtiments amiantés.
L'Institut national de veille sanitaire reçoit les déclarations de diagnostic obligatoire prévu à L. 271‑4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1334‑13 du code de la santé publique. Il est chargé de mettre en place une base informatique nationale consultable par voie numérique, recensant les bâtiments amiantés.
Objet
La mission commune d'information sur "le drame de l'amiante en France" avait observé que si la législation en matière de contrôle des bâtiments amiantés avait progressé grâce à l'institution d'un diagnostic obligatoire pour les propriétaires, aucun dispositif ne permettait actuellement d'en contrôler le respect.
La constitution d'une base informatique consultable sur Internet pourrait ainsi constituer une source d'information importante.
La constitution d'une base informatique consultable sur Internet pourrait ainsi constituer une source d'information importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).