Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au début du II de cet article, supprimer les mots :
Le second alinéa de l'article L. 441-4 et
Le second alinéa de l'article L. 441-4 et
Objet
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25% du revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).