Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation :
Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation présidée par ce représentant et composée à parts égales, d'une part, de représentants du département et des EPCI qui ont conclu un convention prévue à l'article L. 305‑2‑1, d'autre part, de représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département et, enfin, de représentants des organismes bailleurs concernés.
Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation présidée par ce représentant et composée à parts égales, d'une part, de représentants du département et des EPCI qui ont conclu un convention prévue à l'article L. 305‑2‑1, d'autre part, de représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département et, enfin, de représentants des organismes bailleurs concernés.
Objet
Cet amendement vise à corriger et à préciser la rédaction du VII de l'article qui prévoit l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation.
Ainsi le présent amendement attribue la présidence des commissions au représentant de l'Etat. Ces commissions sont composées de trois collèges répartis en parts égales.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'il revient au service du préfet s'assumer le secrétariat et les moyens pour réaliser des enquêtes.
Ensuite cet amendement modifie le troisième alinéa pour que , d'une part, le préfet tienne compte des capacités d'accueil des logements des bailleurs et des objectifs de mixité avant d'obliger un bailleur social à loger un demander prioritaire. Il prévoit également que le préfet doit tenir compte de l'avis du maire concerné. Enfin, le préfet doit préciser avec sa demande les moyens éventuellement nécessaires pour prévoir un accompagnement social jugé nécessaire.
Enfin, cet amendement prévoit que cet article s'applique tant aux logements aidés du secteur HLM que ceux du privé.
Ainsi le présent amendement attribue la présidence des commissions au représentant de l'Etat. Ces commissions sont composées de trois collèges répartis en parts égales.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'il revient au service du préfet s'assumer le secrétariat et les moyens pour réaliser des enquêtes.
Ensuite cet amendement modifie le troisième alinéa pour que , d'une part, le préfet tienne compte des capacités d'accueil des logements des bailleurs et des objectifs de mixité avant d'obliger un bailleur social à loger un demander prioritaire. Il prévoit également que le préfet doit tenir compte de l'avis du maire concerné. Enfin, le préfet doit préciser avec sa demande les moyens éventuellement nécessaires pour prévoir un accompagnement social jugé nécessaire.
Enfin, cet amendement prévoit que cet article s'applique tant aux logements aidés du secteur HLM que ceux du privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).