Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… a) Le I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 % ».
b) Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à organiser la solidarité nécessaire dans le financement de la politique nationale du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).