Amendement n° 270 rect. Sénat

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation :

Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont bénéficient l'Etat, l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant, les communes membres de cet établissement, avec l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du maire intéressé.

Le projet de loi prévoit une procédure d'attribution forcée de logements sociaux au profit des présidents d'EPCI. L'article 9 dispose, en effet, qu'en cas de refus de l'organisme de signer un accord collectif intercommunal, le président d'un EPCI, compétent en matière de délégation d'aides à la pierre, peut imposer à l'organisme défaillant de loger les personnes prioritaires.

Cet amendement propose que ces attributions soient faites en priorité sur le contingent préfectoral plutôt que sur celui de l'EPCI.