Amendement n° 268 rect. Sénat

Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :

appartenant à l'Etat

insérer les mots :

, aux sociétés dans lesquelles il détient la majorité du capital

A l'instar des dispositions prévues à l'article 4, cet amendement étend le champ de l'article 1^er aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient 50 % du capital .

En effet, l'article 4 prévoit un droit de priorité aux communes et aux EPCI titulaires d'un droit de préemption urbain sur tout projet ou cession d'immeubles sur leur territoire et appartenant à l'Etat ainsi qu'à des sociétés dont il détient la majorité du capital, en vue de la réalisation  de logement sociaux.

Comme, cet article est le corollaire de l'article 1^er qui prévoit d'attribuer le caractère d'intérêt national à la réalisation de logements sociaux sur les terrains appartenant à l'Etat ou à ses établissement publics, il semble important de coordonner ces deux articles.