Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. »
Objet
Dans le décompte des logements sociaux pour l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), seuls sont comptabilisés les logements locatifs conventionnés. La vente de logements HLM à leurs occupants a donc pour effet automatique de diminuer le nombre de logements sociaux de la commune pris en compte au titre de cet article 55. En conséquence, les communes ne disposant pas de 20 % de logements sociaux se voient appliquer une pénalité financière plus importante quand elles réalisent des programmes de ventes HLM. Dans la pratique, cette disposition décourage les efforts des communes pour aider les ménages modestes à accéder à la propriété et bloque, en conséquence, les programmes de ventes HLM.
Pour lever cette difficulté, le présent amendement propose que les logements sociaux vendus à leurs occupants soient pris en compte dans le calcul des 20 % pendant les dix années suivant l'année de la vente. Ce délai supplémentaire permettra aux communes et aux bailleurs sociaux d'utiliser les recettes liées à la vente du logement pour reconstruire d'autres logements sociaux, ce qui leur permettra de reconstituer leur stock.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).