Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer les I et III de cet article.
Objet
Attribuer à des opérations immobilières le caractère d'intérêt national affranchit ces opérations des règles d'urbanisme habituelles. Par exemple, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol (permis de construire) deviennent des attributions de l'Etat au détriment des collectivités locales (article L. 421‑2‑1 du Code de l'urbanisme). Les ZAC entrent alors également dans le champ de compétence de l'Etat.
Ce recentralisation autoritaire pourrait se justifier dans certains cas. Mais elle a ici le défaut de s'adresser à tous les territoires de la même manière. Si l'exposé des motifs du projet de loi précise que cela surviendrait uniquement « en cas de difficulté ou d'opposition locale » face aux dispositions en faveur du logement prévues dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, on ne retrouve pas ces conditions dans le texte de la loi. De plus, cet article flou ne mentionne pas les caractéristiques de ces logements (sociaux ou non).
Ce recentralisation autoritaire pourrait se justifier dans certains cas. Mais elle a ici le défaut de s'adresser à tous les territoires de la même manière. Si l'exposé des motifs du projet de loi précise que cela surviendrait uniquement « en cas de difficulté ou d'opposition locale » face aux dispositions en faveur du logement prévues dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, on ne retrouve pas ces conditions dans le texte de la loi. De plus, cet article flou ne mentionne pas les caractéristiques de ces logements (sociaux ou non).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).