Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles :
« Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à l'interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité et de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa, sauf si les services sociaux compétents, informés au préalable par le fournisseur, se sont opposés à la mesure. »
Objet
Electricité et gaz ne peuvent pas être coupés aux ménages modestes, durant toute l'année. Pour limiter les éventuels abus d'usagers de mauvaise foi, les services sociaux compétents peuvent opposer leur veto.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).