Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les fournisseurs d'eau ne peuvent pas procéder à l'interruption d'eau.
Objet
Par mesure de santé publique, il est très dangereux de couper l'eau à un ménage, et pas uniquement pendant l'hiver. Cette mesure doit donc être étendue à toute l'année. Pour éviter tout risque, il convient de ne mentionner aucune condition à l'accès à ce droit fondamental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).