Amendement n° 496 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 3° de l'amendement n° 157 :
3° Après cet alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« – aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324‑1 du code de l'urbanisme ;
« – aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« – aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ;
« – aux unités foncières de moins de 1.000 mètres carrés. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).