Amendement n° 92 rect. Sénat

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 26 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° L'article 23 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa (3°), les mots : « de la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés.

b) Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable conclus conformément à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. ».

2° L'article 40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « , du premier alinéa de l'article 22, des cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « et du premier alinéa de l'article 22 » ;

b) Au dernier alinéa du III, les mots : « , du premier alinéa de l'article 20 et des cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « et du premier alinéa de l'article 20 » ;

c) Le IV est supprimé.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 442‑3 du même code sont abrogés.