Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le Préfet et par le Président du conseil général, cette conférence composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ainsi que de l'ensemble des partenaires concourant aux politiques du logement et de l'habitat. Les communes et leurs groupements ainsi que les départements sont membres de droit.
Cette conférence est une instance de concertation, de débat et d'analyse.
Les conditions d'application de cet article sont précisées par décret.
Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le Préfet et par le Président du conseil général, cette conférence composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ainsi que de l'ensemble des partenaires concourant aux politiques du logement et de l'habitat. Les communes et leurs groupements ainsi que les départements sont membres de droit.
Cette conférence est une instance de concertation, de débat et d'analyse.
Les conditions d'application de cet article sont précisées par décret.
Objet
Face à la crise du logement et à l'évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, le débat au plan local doit être renforcé.
La disparition des Conférences intercommunales du logement (Cil) oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'Etat et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et inégalités territoriales et sociales.
Cette conférence n'a bien sûr pas vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, véritables instances de programmations. Elle doit en revanche permettre de garantir, au-delà des diagnostics et programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l'échelle du département, et une plus grande coordination des actions à mettre en œuvre.
La disparition des Conférences intercommunales du logement (Cil) oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'Etat et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et inégalités territoriales et sociales.
Cette conférence n'a bien sûr pas vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, véritables instances de programmations. Elle doit en revanche permettre de garantir, au-delà des diagnostics et programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l'échelle du département, et une plus grande coordination des actions à mettre en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).