Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par les mots :
ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain.
ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain.
Objet
Cet amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété situées dans des quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).